Les décisions transmises dans le portail PEAX sont-elles considérées comme notifiées?

Nos clients donnent mandat, à satisfaction de droit, à PEAX et à nos partenaires pour recevoir, ouvrir et numériser les lettres recommandées et non recommandées. 

D’un point de vue administratif, nous estimons que toutes les décisions parvenant à notre centre de numérisation doivent être considérées comme ayant été notifiées de manière valide. 

Nous nous efforçons de garantir que le client est informé de la réception des lettres recommandées et en particulier des décisions. 

Cet article vous a-t-il été utile ?
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande